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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de vente pour les exposants du site FADParis.com

L'inscription en tant qu'exposant au site FADparis.com est réservée aux professionnels relevant de la législation française ainsi que des pays limitrophes : Royaume Uni, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne et Portugal. L'espace exposant est en langue française.

En souscrivant à une offre, l'exposant accepte les présentes conditions générales de vente et et les conditions générales d'utilisation qui font l'objet d'un document séparé.

Modalités de passation des commandes

La souscription à une offre se fait dans l'espace client du site FADParis.com et sera exécutable après :

  • l'inscription de l'exposant en ligne, la saisie de sa vitrine et de ses produits en ligne,
  • la réception du paiement de l'abonnement,
  • et l'acceptation par PleinSite Sarl de la nouvelle vitrine créée.

Tarifs

Les conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande sont détaillées dans la rubrique Tarifs disponibles sur le site FADparis.com ou sur demande à PleinSite Sarl. PleinSite Sarl se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Modalités de paiement et de facturation

Les abonnements sont annuels et payables :

  • soit en début de chaque période par chèque, virement ou par carte bancaire.
  • soit mensuellement ou trimestriellement par prélèvement automatique.

Les abonnements sont renouvellables par tacite reconduction s'ils n'ont pas été dénoncés un mois avant la date anniversaire. En toute transparence et afin de rappeler les conditions de dénonciation, un mail de rappel est envoyé deux mois avant la date anniversaire puis un autre mail un mois et demi avant la date anniversaire.

Les factures sont envoyées par email, sauf demande contraire.

Responsabilité pour inexécution contractuelle

Si, malgré le suivi de PleinSite Sarl, un exposant constate qu'une prestation vendue n'est pas réalisée, il doit sans délai et par tous moyens (téléphone, mail ou courrier) prévenir celle-ci pour faire constater les faits. Après confirmation des faits, l'exposant aura le choix entre un remboursement au prorata ou bien au décalage de la prestation dans le temps.

Réclamations

Toutes les réclamations sont à adresser par courrier ou mail à PleinSite Sarl.

Responsabilité de l'exposant

L'exposant a l’entière responsabilité du contenu des annonces qu'il fait paraître (page de présentation, fiches produits, photos, liens vers son site Web, ...). L'exposant est garant de la qualité réelle ou supposée des produits ou services mis en valeur par lui-même. L'exposant certifie :

  • qu’il détient l'ensemble des droits sur les produits, descriptifs et photos qu'il expose et propose à la vente : droits patrimoniaux (de reproduction, de représentation, d'adaptation, de distribution, ...) et droits d'exploitation.
  • que les produits exposés ne sont issus ni du recel, ni de la contrefaçon.
  • que les produits, descriptifs et photos qu'il expose sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.
  • que le site Web pointé par le lien concerne la décoration et est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

L'exposant s’engage à retirer de sa vitrine, depuis son interface de gestion, les produits qui ne sont plus disponibles.

Utilisation et protection des mots de passe et code d’accès du client :

Toute utilisation du mot de passe et du code d'accès relève de la seule et unique responsabilité de l'exposant. Il les choisit lui-même et doit les tenir rigoureusement secret. Dans le cas où, malgré les précautions prises, des informations étaient amenés à être utilisés par des tiers indélicats, PleinSite Sarl ne pourra en aucun être tenu pour responsable des conséquences.

Limitation de responsabilité

PleinSite Sarl gère les aspects techniques du site FADParis.com, le suivi des fonctionnalités, la maintenance et la qualité des services fournis.

L'exposant utilise le site FADParis.com « en l'état » sans aucune garantie expresse ou tacite sur son caractère sécurisé et opérationnel. En particulier, PleinSite sarl ne garantit pas que le logiciel est exempt d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec l'équipement de l'exposant et sa configuration logicielle.

PleinSite Sarl ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une défectuosité du système utilisé pour les services on line ou d'un accès frauduleux audit système, constitutif du délit visé aux Articles L 323-1 et suivants du Code Pénal.

La responsabilité de PleinSite Sarl est limitée aux engagements pris dans les présentes conditions d'utilisation et ne saurait être engagée en raison notamment:

  • des dommages dus à l'inexécution de ses obligations par l'exposant,
  • des dommages directs et indirects subis par l'exposant découlant de l'utilisation et des performances du site FADParis.com
  • et plus généralement d'un quelconque dommage indirect.

En particulier, en acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'exposant reconnaît expressément que tout préjudice financier ou commercial ou toute action dirigée contre l'exposant par un tiers, constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par PleinSite sarl.

L'exposant endosse les responsabilités civiles et pénales qui seraient les conséquences de la publication et aura à répondre seul de toute action en justice susceptible d’émaner tant des tiers que des pouvoirs publics, par exemple suite à une annonce mensongère.

PleinSite Sarl ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l'utilisation des informations, produits ou services causerait à tout visiteur du site et notamment des préjudices liés à un acte d'achat sur un site marchand référencé par FADparis.com.

L'exposant s'engage à garantir PleinSite Sarl de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers, et plus généralement du fait de la diffusion du message, du visuel ou du lien vers un autre site Web.

En aucun cas, PleinSite Sarl ainsi que les autres sociétés impliquées dans la création et la gestion du site, ne peuvent être tenus à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d’erreur ou d’omission dans la composition ou la traduction des textes.

Contrôle de publication

PleinSite Sarl se réserve le droit d'intervenir pour supprimer toute vitrine, produit, photo, descriptif ou lien (pointant vers un site web) qu'il estimerait contraire :

  • à l'esprit du site (par exemple : activité de l'exposant éloignée de la décoration),
  • aux intérêts matériels et moraux du site,
  • aux législations en vigueur sur la diffamation, le racisme, les propos injurieux, le recel, la contrefaçon, etc ...

Ceci ne pouvant ouvrir droit à aucun dommage-intérêt pour l'exposant.

Compétence juridictionnelle

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de vente : 9 février 2009.

PleinSite Sarl
16 allée des charmes
91370 Verrières le Buisson

Tél : 09 79 18 01 27

PleinSite Sarl au capital de 10 000 €
RCS Evry : 495 286 908 00019
TVA intra-communautaire : FR89495286908


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